Tout savoir sur la Loi Madelin pour le contrat santé individuel

09/09/2014
Homme pensif

Comment fonctionne la Loi Madelin ? Comment en profiter pour souscrire à une mutuelle ?

La Loi Madelin (loi n° 94-126 du 11 février 1994) est un dispositif qui vise à améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants. Elle a pour objectif d’inciter les travailleurs non-salariés (TNS) à souscrire à des contrats de protection comme une assurance retraite complémentaire, une mutuelle ou des garanties chômages, en apportant une déduction des cotisations. Comment fonctionne la Loi Madelin en ce qui concerne les contrats de santé individuels ? Comment en profiter pour souscrire à une mutuelle ? Voici nos réponses.

Se doter d’une protection complémentaire défiscalisée grâce à la Loi Madelin

Au-delà des cotisations retraites et prévoyance de base (et obligatoires), la Loi Madelin permet une défiscalisation plus complète. En effet, les cotisations versées pour les contrats d’assurance santé individuels peuvent être déduites des revenus professionnels. Il devient plus simple de combler les carences du régime obligatoire et ainsi créer une couverture complète. Il est possible de choisir des contrats pour se protéger face aux cas d’arrêts de travail, à l’invalidité ou au décès.

La Loi Madelin s’adresse aux personnes inscrites au RSI (le Régime Social des Indépendants) et soumises au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou aux bénéfices non-commerciaux (BNC). Si vous avez le statut d’entrepreneur individuel, d’associé non-salarié ou encore d’associé unique voire de gérant majoritaire, la Loi Madelin s’applique également. Vous pouvez consulter l’ensemble du texte de la loi officielle sur le site de Legifrance.

Les avantages fiscaux concrets de la Loi Madelin

Les cotisations versées sur un contrat Loi Madelin sont déductibles des bénéfices imposables selon les conditions suivantes : le plafond autorisé correspond à la somme de 7% du PASS (en 2014, le PASS - plafond annuel de la Sécurité Sociale - est fixé à 37 548 €), à laquelle il faut ajouter 3,75 % du bénéfice imposable. Le total obtenu ne doit pas dépasser 3% de huit fois le PASS.

Ainsi, si vous déclarez des revenus professionnels 2014 de 50 000€, le plafond fiscal prévoyance et santé sera de 3.75 % de 50 000 + 7 % du PASS soit 4 503 € pour l’année.