Consommation : les changements de la loi Hamon en matière d’assurances

04/04/2014
Consommation : les changements de la loi Hamon en matière d’assurances

De l’achat en ligne à l’obsolescence programmée, en passant par les assurances, quels sont les points communs à tous ces domaines ? A première vue, aucun.

Pourtant, le projet de loi porté par Benoît Hamon, adopté après un an de discussions, prévoit quelques nouveautés sur tous ces sujets. Des changements sont-ils à l’ordre du jour pour les complémentaires santé ? Voici un zoom sur la loi Hamon.

Les grands changements proposés par la loi Hamon

Que propose la loi Hamon ? Parmi les nombreuses mesures de la loi Hamon (dite aussi loi sur la consommation), il sera désormais plus simple de résilier des contrats d’assurance, mais pas seulement. Il sera aussi possible de mener des actions de groupe (regrouper en une seule procédure les demandes en réparation de plusieurs consommateurs). En matière d’optique, le marché se voit « soulagé » avec une durée de validité de l’ordonnance désormais portée à 5 ans (contre 3 ans actuellement) et une simplification des achats d’optique en ligne. Dans un autre registre, les tests de grossesse seront disponibles en vente libre, en grande surface. Ces exemples ne sont pas exhaustifs.

La loi Hamon ne concerne pas l’assurance santé

Avec la loi Hamon, chaque assuré pourra, après une année seulement, résilier son contrat. La concurrence devrait donc être « animée » avec cette nouvelle liberté accordée aux assurés, qui concerne les contrats d’assurance auto et habitation. Les contrats d’assurance de personnes ou les contrats d’assurance santé (proposés par les complémentaires) sont exclus de cette mesure. La procédure de résiliation d’un contrat auprès de sa mutuelle reste inchangée : à échéance annuelle, avec dépôt d’un préavis, généralement de 2 mois.

Dans quels cas pouvez-vous être amené(e) à résilier votre contrat ? 

- A l'échéance annuelle : la loi Châtel oblige les assureurs à vous faire parvenir une notification, au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Vous pouvez répondre en notifiant votre volonté de résilier votre couverture santé.
- Lorsque vous souscrivez à une mutuelle d'entreprise : bien souvent obligatoire dès l’embauche, la souscription à une mutuelle d’entreprise justifie une demande de résiliation. Prévenez votre mutuelle personnelle, qui interviendra dans un délai rapide.
- Hors échéance : pour des raisons professionnelles ou des changements de situation personnelle, il est parfois possible de résilier son contrat. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle.

Dans tous les cas de figure, la procédure de résiliation s’effectue via une lettre recommandée avec accusé de réception. Et si vous en profitiez pour faire votre devis gratuit en ligne avec MAPA Santé ?