ANI : la généralisation de la complémentaire santé collective vous concerne aussi !

16/11/2014
ANI : la  généralisation de la complémentaire santé collective vous concerne aussi !

Toute entreprise, quelle que soit sa taille, est concernée.

Oui, vous avez entendu parler de la future généralisation de la complémentaire santé collective. Vous pensez que cette évolution réglementaire ne concerne que les grandes entreprises ? Faux. Les entreprises de toute taille sont en réalité concernées par cette mesure, et doivent agir d’ici 2016. Vous manquez d’information ? Vous n’êtes pas seul. Voici un rappel des obligations qui vous incombent.

Les TPE et PME, en manque d’informations, sous-estiment l’ANI

La généralisation de la complémentaire santé est aujourd’hui une réalité. En effet, avec la loi pour la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, et l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, la couverture santé des salariés va évoluer. A partir du 1er janvier 2016, les entreprises devront faire bénéficier leurs salariés d’une couverture collective frais de santé minimum dont le financement sera partagé, à part égale, entre salariés et employeurs. Il existe toutefois une grande méconnaissance de la part de leurs salariés comme des employeurs à ce sujet.

Certes, sept entreprises sur dix sont au courant de la mesure, et même 90% des entreprises de 250 salariés ou plus, selon les chiffres du Credoc, mais les plus petites structures ne se sentent pas concernées. Les salariés ne connaissent pas l’ANI. Près de six salariés sur dix ont déclaré « ne pas savoir que l’entreprise avait désormais obligation de financer à 50% une complémentaire santé pour ses salariés » confie le Credoc, qui a mené une étude auprès de 1000 salariés du secteur privé en 2014.

Les obligations des TPE et PME au sujet de l’ANI

Pour se conformer à la loi, une entreprise doit se reporter aux accords réalisés au niveau des branches professionnelles au sujet de la complémentaire santé. Si aucun accord n’est en vigueur, alors des négociations au sein de l’entreprise sur les conditions de la généralisation de la complémentaire santé sont obligatoires. Elles visent à définir le niveau de garantie, et le contenu de ces garanties, ainsi que la répartition de la charge des cotisations entre employeur et salariés.

La loi ANI prévoit un « panier de soins minimal », qui correspond aux garanties que doit mettre en place l’entreprise au profit de l’ensemble de ses salariés.

Ce que couvre le panier de soins

  • La prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur (reste à charge des assurés sur les consultations et actes couverts par l’Assurance Maladie) ;
  • La prise en charge du forfait journalier hospitalier ;
  • La couverture des frais dentaires (+25% des tarifs de responsabilité)
  • La couverture des frais optiques (forfait de 100€, 150€ ou 200€ par période de 2 ans, selon le type de corrections, de la plus simple à la plus complexe)

La mise en application de ces minima de remboursement concerne, comme nous l’avons dit, toutes les entreprises, même les plus modestes de moins de 5 ou 10 salariés. La mise en application sera effective au plus tard le 1er janvier 2016. A vous de mettre en place une couverture santé pour vos salariés avant cette date.